Article 10

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1999.

Carte de l'article 10 du Décret-loi du 17 juin 1938 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 juin 1938 au 1er juillet 1999 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 1999 (en vigueur) — issue de : Décret n°99-542 du 28 juin 1999 - art. 1 () JORF 29 juin 1999 en vigueur le 1er juillet 1999

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret du 12 novembre 1938 - art. 8 (V)