Article 2

Article en vigueur depuis le 11 juillet 1979.

Carte de l'article 2 du Décret-loi du 17 juin 1938 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 11 juillet 1979 (en vigueur) — issue de : Loi du 26 juin 1941, v. init.; Décret n°47-1330 du 17 juillet 1947, v. init.; Loi n°52-297 du 28 février 1952, v. init.