Article 42

Article en vigueur depuis le 7 mars 2003.

Carte de l'article 42 du Décret-loi du 17 juin 1938 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 décembre 1981 au 1er juillet 1999 (modifiée) — issue de : Décret n° 47-1304 du 15 juillet 1947, v. init.
• Rédaction du 1er juillet 1999 au 7 mars 2003 (modifiée) — issue de : Décret n°99-542 du 28 juin 1999 - art. 5 () JORF 29 juin 1999 en vigueur le 1er juillet 1999
• Rédaction depuis le 7 mars 2003 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-189 du 5 mars 2003 - art. 1 () JORF 7 mars 2003