Article 49-1

Article abrogé, en vigueur du 11 juillet 1979 au 1er juillet 1999.

Carte de l'article 49-1 du Décret-loi du 17 juin 1938 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 11 juillet 1979 au 1er juillet 1999 (abrogé)