Article abrogé, en vigueur du 11 juillet 1979 au 1er juillet 1999.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret-loi du 17 juin 1938
RattachementTITRE 4 : ASSURANCE DES MARINS EN CAS D'INVALIDITE RESULTANT D'UN ACCIDENT NON PROFESSIONNEL OU D'UNE MALADIE
IdentifiantLEGIARTI000006766590
Texte parentLEGITEXT000006073400
Référencearticle 49-1 du Décret-loi du 17 juin 1938 (version du 11 juillet 1979)Légifrance →
1. La veuve ou la femme divorcée, titulaire de la pension prévue à l'article 49, qui contracte un nouveau mariage perd son droit à la pension.
2. Les droits qui lui appartenaient, passent aux enfants considérés comme à charge par application de l'article 36.
3. En cas de séparation de corps, de divorce ou de nouveau veuvage, la veuve ou la femme divorcée peut, sur sa demande, recouvrer son droit à la pension et obtenir qu'il soit mis fin à l'application qui a pu être faite des dispositions de l'alinéa précédent.
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