Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

Carte de l'article 5 du Décret n° 87-805 du 30 septembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 octobre 1987 au 1er janvier 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-1749 du 30 décembre 2009 - art. 1