Article 22

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2001 au 19 mai 2011.

Carte de l'article 22 du Loi du 14 février 1942 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 avril 1968 au 1er janvier 2001 (modifiée) — issue de : Ordonnance 45-2440 1945-10-18
• Rédaction du 1er janvier 2001 au 19 mai 2011 (abrogé) — issue de : Ordonnance 45-2440 1945-10-18

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Rapport - art. 4 (V)