Article 23

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 19 mai 2011.

Carte de l'article 23 du Loi du 14 février 1942 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 octobre 1945 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Ordonnance 45-2440 1945-10-18
• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 45-2440 1945-10-18
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 19 mai 2011 (abrogé) — issue de : Ordonnance 45-2440 1945-10-18