Article 25

Article abrogé, en vigueur du 4 septembre 1998 au 19 mai 2011.

Carte de l'article 25 du Loi du 14 février 1942 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 4 septembre 1998 au 19 mai 2011 (abrogé) — issue de : Ordonnance 45-2440 1945-10-18; Ordonnance n°98-775 du 2 septembre 1998 - art. 1 () JORF 4 septembre 1998