Article abrogé, en vigueur du 4 septembre 1998 au 19 mai 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi du 14 février 1942
RattachementTitre IV : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006776991
Texte parentLEGITEXT000006073427
Référencearticle 25 de la loi du 14 février 1942 (version du 4 septembre 1998)Légifrance →
1. La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer ainsi que dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Numérotation : Ce texte a été recodifié (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L734-8 du Code monétaire et financier, L744-8 du Code monétaire et financier, L754-8 du Code monétaire et financier et L764-8 du Code monétaire et financier.
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