Article 27

Article abrogé, en vigueur du 20 octobre 1945 au 19 mai 2011.

Carte de l'article 27 du Loi du 14 février 1942 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 20 octobre 1945 au 19 mai 2011 (abrogé) — issue de : Ordonnance 45-2440 1945-10-18