Article abrogé, en vigueur du 20 octobre 1945 au 19 mai 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Un décret rendu sur la proposition du secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances, fixera les conditions et la date d'application du présent décret.
2. Toutefois, les dispositions de l'article 26 qui précède entreront en vigueur immédiatement. Le secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances déterminera par arrêté les modalités provisoires de leur application.
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