Article 17 bis

Article abrogé, en vigueur du 4 août 1989 au 4 juillet 1996.

Carte de l'article 17 bis du Loi du 28 mars 1885 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 4 août 1989 au 4 juillet 1996 (abrogé) — issue de : Loi 89-531 1989-08-02 art. 31 JORF 4 août 1989