Article 9-1

Article abrogé, en vigueur du 18 juin 1987 au 1er février 1988.

Carte de l'article 9-1 du Loi du 28 mars 1885 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 18 juin 1987 au 1er février 1988 (abrogé) — issue de : Loi 87-416 1987-06-18 art. 42 JORF 18 juin 1987