Article 2-1

Article en vigueur depuis le 23 septembre 2003.

Carte de l'article 2-1 du Décret du 15 juin 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 septembre 2003 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-903 du 19 septembre 2003 - art. 1 () JORF 23 septembre 2003