Article Annexe art. 47

Article en vigueur depuis le 20 juin 1986.

Carte de l'article Annexe art. 47 du Arrêté du 24 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 20 juin 1986 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1986-06-19 art. 1 JORF 20 juin 1986