Arrêté du 24 janvier 1986 · Article

Article Annexe art. 47

Article en vigueur depuis le 20 juin 1986.

TexteArrêté du 24 janvier 1986

Rattachement

Chapitre II : Bon du Trésor à 90 jours.

Annexes
Titre II : Dispositions propres à chaque type de contrat négociable
Chapitre II : Bon du Trésor à 90 jours.

IdentifiantLEGIARTI000006781785

Texte parentLEGITEXT000006073439

Référencearticle Annexe art. 47 de l'arrêté du 24 janvier 1986 (version du 20 juin 1986)Légifrance →

1. La C.C.I.F.P. fixe les conditions dans lesquelles les contrats conclus à une échéance déterminée se dénouent par la livraison de bons du Trésor contre règlement en espèces.

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