Article Annexe art. 49

Article en vigueur depuis le 15 août 1987.

Carte de l'article Annexe art. 49 du Arrêté du 24 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 janvier 1986 au 15 août 1987 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 août 1987 (en vigueur)