Décret n°59-487 du 27 mars 1959 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 4 avril 1959 au 22 avril 2005.
Carte de l'article 1 du Décret n°59-487 du 27 mars 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.