1. La cotisation due, conformément à l'article 1125 du code rural, par les exploitants de cultures spécialisées, tels que maraîchers, horticulteurs, pépiniéristes, est calculée sur l'assiette établie en vue du calcul des cotisations de prestations familiales agricoles.
Décret n°59-487 du 27 mars 1959 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 4 avril 1959 au 22 avril 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°59-487 du 27 mars 1959
IdentifiantLEGIARTI000006781720
Texte parentLEGITEXT000006073440
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