Article 18 Bis

Article en vigueur depuis le 1er octobre 1955.

Carte de l'article 18 Bis du Arrêté du 19 juin 1947 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er octobre 1955 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1955-08-12 ART. 11 JORF 18 AOUT date d'entrée en vigueur 1 octobre