Article 71-4-1

Article en vigueur depuis le 9 septembre 1988.

Carte de l'article 71-4-1 du Arrêté du 19 juin 1947 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 9 septembre 1988 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1988-09-07 art. 2 JORF 9 septembre 1988