Article 7

Article en vigueur depuis le 14 septembre 1955.

Carte de l'article 7 du Arrêté du 2 septembre 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 14 septembre 1955 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1956-08-01 ART. 1 JORF 12 AOUT 1956; Arrêté 1957-01-04 ART. 1 JORF 17 janvier 1957