Article 2

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2011.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 19 septembre 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 octobre 1977 au 23 août 2005 (modifiée)
• Rédaction du 23 août 2005 au 1er novembre 2011 (modifiée) — issue de : Arrêté 2005-08-01 art. 1 JORF 23 août 2005
• Rédaction depuis le 1er novembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-774 du 28 juin 2011 - art. 30 (V)