1. La ristourne est accordée à l'initiative de la caisse régionale, sur un rapport motivé de son service Prévention, après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel après avis favorable du comité technique régional compétent ou de la commission paritaire permanente constituée en application de l'article 7 bis de l'arrêté du 9 avril 1968 et après information du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Arrêté du 19 septembre 1977 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2011.
TexteArrêté du 19 septembre 1977
IdentifiantLEGIARTI000024518551
Texte parentLEGITEXT000006073499
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