Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 11 octobre 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 octobre 1976 au 1er janvier 1995 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 1995 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1995-02-22 art. 1 JORF 3 mars 1995 en vigueur le 1er janvier 1995