Arrêté du 11 octobre 1976 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.

TexteArrêté du 11 octobre 1976

IdentifiantLEGIARTI000006782804

Texte parentLEGITEXT000006073581

Référencearticle 4 de l'arrêté du 11 octobre 1976 (version du 1er janvier 1995)Légifrance →

1. Le montant de l'assiette déterminée en application des articles 2 et 3 ci-dessus est arrondi, le cas échéant, au franc le plus proche.

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