Article 3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1992.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 5 juin 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 28 décembre 1982 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er septembre 1992 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 20 novembre 1992 - art., v. init.