Article 1

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1982.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 3 février 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 décembre 1982 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1978-05-19 (1978); Arrêté 1982-06-09 ART. 1 JORF 30 DECEMBRE 1982