Article Annexe art. 4

Article en vigueur depuis le 18 octobre 1984.

Carte de l'article Annexe art. 4 du Arrêté du 19 décembre 1969 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 18 octobre 1984 (en vigueur)