Article Annexe art. 29 bis

Article en vigueur depuis le 1er février 1988.

Carte de l'article Annexe art. 29 bis du Arrêté du 23 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er février 1988 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1987-12-08 art. 1 JORF 26 décembre 1987 en vigueur le 1er février 1988