RattachementCHAPITRE 5 : Organisation financière et comptable
Annexes
ANNEXE Convention type
CHAPITRE 5 : Organisation financière et comptable
IdentifiantLEGIARTI000006783810
Texte parentLEGITEXT000006073764
Référencearticle Annexe art. 29 bis de l'arrêté du 23 décembre 1985 (version du 1er février 1988)Légifrance →
1. L'organisme doit conclure avec son établissement financier, pour la gestion des comptes prévus aux articles D. 613-48 et D. 613-49 du code de la sécurité sociale, une convention précisant les conditions de placement des disponibilités de ces comptes.
2. Cette convention doit obligatoirement être conforme au modèle fixé par la caisse nationale.
3. Une copie de la convention établie, le cas échéant, entre l'organisme et l'établissement financier auprès duquel sont ouverts les comptes mentionnés au premier alinéa ci-dessus doit être adressée à la caisse et à la caisse nationale.
Nota : Arrêté du 22 décembre 1993 art. 2 : l'approbation donnée à la convention-type annexée à l'arrêté du 23 décembre 1985 est retirée à compter du 1er janvier 1994.
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