Article 8

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1978.

Carte de l'article 8 du Arrêté du 27 août 1974 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 décembre 1978 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1978-12-04 art. 1 JORF 31 décembre 1978