Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

Carte de l'article 13 du Arrêté du 13 novembre 1963 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 novembre 1963 au 23 juin 1967 (modifiée)
• Rédaction du 23 juin 1967 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Arrêté 1967-06-07 art. 2 JORF 23 juin 1967
• Rédaction depuis le 1er janvier 2006 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2005-12-21 art. 1 JORF 24 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006