1. La demande d'allocation doit être présentée, au plus tôt, dans les trois mois qui précèdent la cessation des fonctions. L'entrée en jouissance de l'allocation est fixée au premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel la demande a été formulée.
Arrêté du 13 novembre 1963 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.
TexteArrêté du 13 novembre 1963
IdentifiantLEGIARTI000006787878
Texte parentLEGITEXT000006074042
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