Arrêté du 13 novembre 1963 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 19 juin 2026.

Carte de l'article 14 du Arrêté du 13 novembre 1963 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (36)

Rédaction du 21 novembre 1963 au 3 octobre 1975 (modifiée)
Rédaction du 3 octobre 1975 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Arrêté 1975-09-05 art. 2 JORF 3 octobre 1975
Rédaction du 1er janvier 2006 au 10 août 2006 (modifiée) — issue de : Arrêté 2005-12-21 art. 1, art. 6 JORF 24 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Rédaction du 10 août 2006 au 28 août 2007 (modifiée) — issue de : Arrêté 2006-07-26 art. 1 JORF 10 août 2006
Rédaction du 28 août 2007 au 23 juillet 2008 (modifiée) — issue de : Arrêté 2007-07-05 art. 1 JORF 28 août 2007
Rédaction du 23 juillet 2008 au 12 juillet 2009 (modifiée) — issue de : Arrêté du 7 juillet 2008 - art. 1
Rédaction du 12 juillet 2009 au 30 juin 2010 (modifiée) — issue de : Arrêté du 29 juin 2009 - art. 1
Rédaction du 30 juin 2010 au 1er juillet 2011 (modifiée) — issue de : Arrêté du 18 juin 2010 - art. 1
Rédaction du 1er juillet 2011 au 25 juin 2012 (modifiée) — issue de : Arrêté du 22 juin 2011 - art. 1
Rédaction du 25 juin 2012 au 6 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Arrêté du 18 juin 2012 - art. 1
Rédaction du 6 juillet 2013 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Arrêté du 28 juin 2013 - art. 1
Rédaction du 1er janvier 2014 au 30 juin 2014 (modifiée) — issue de : Arrêté du 23 décembre 2013 - art. 1
Rédaction du 30 juin 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : ARRÊTÉ du 23 juin 2014 - art. 1
Rédaction du 1er janvier 2015 au 29 juin 2015 (modifiée) — issue de : ARRÊTÉ du 24 décembre 2014 - art. 1
Rédaction du 29 juin 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : ARRÊTÉ du 22 juin 2015 - art. 1
Rédaction du 1er janvier 2016 au 4 juillet 2016 (modifiée) — issue de : Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 1
Rédaction du 4 juillet 2016 au 29 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Arrêté du 30 juin 2016 - art. 1
Rédaction du 29 décembre 2016 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Arrêté du 23 décembre 2016 - art. 1
Rédaction du 1er janvier 2018 au 25 juillet 2018 (modifiée) — issue de : Arrêté du 21 décembre 2017 - art. 1
Rédaction du 25 juillet 2018 au 22 décembre 2018 (modifiée) — issue de : Arrêté du 28 juin 2018 - art. 1
Rédaction du 22 décembre 2018 au 1er juillet 2019 (modifiée) — issue de : Arrêté du 13 décembre 2018 - art. 1
Rédaction du 1er juillet 2019 au 28 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Arrêté du 24 juin 2019 - art. 1
Rédaction du 28 décembre 2019 au 4 juillet 2020 (modifiée) — issue de : Arrêté du 18 décembre 2019 - art. 1
Rédaction du 4 juillet 2020 au 29 mai 2021 (modifiée) — issue de : Arrêté du 24 juin 2020 - art. 1
Rédaction du 29 mai 2021 au 23 juin 2021 (modifiée) — issue de : Arrêté du 25 mai 2021 - art. 1
Rédaction du 23 juin 2021 au 27 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Arrêté du 8 juin 2021 - art. 1
Rédaction du 27 décembre 2021 au 2 juillet 2022 (modifiée) — issue de : Arrêté du 16 décembre 2021 - art. 1
Rédaction du 2 juillet 2022 au 16 décembre 2022 (modifiée) — issue de : Arrêté du 23 juin 2022 - art. 1
Rédaction du 16 décembre 2022 au 29 juin 2023 (modifiée) — issue de : Arrêté du 8 décembre 2022 - art. 1
Rédaction du 29 juin 2023 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Arrêté du 19 juin 2023 - art. 1
Rédaction du 1er janvier 2024 au 27 juin 2024 (modifiée) — issue de : Arrêté du 26 décembre 2023 - art. 1
Rédaction du 27 juin 2024 au 16 décembre 2024 (modifiée) — issue de : Arrêté du 21 juin 2024 - art. 1
Rédaction du 16 décembre 2024 au 20 juillet 2025 (modifiée) — issue de : Arrêté du 10 décembre 2024 - art. 1
Rédaction du 20 juillet 2025 au 27 décembre 2025 (modifiée) — issue de : Arrêté du 18 juin 2025 - art. 1
Rédaction du 27 décembre 2025 au 19 juin 2026 (modifiée) — issue de : Arrêté du 18 décembre 2025 - art. 1
Rédaction depuis le 19 juin 2026 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 2 juin 2026 - art. 1

Arrêtés liés (32)

Arrêté du 30 août 2017 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac (en vigueur)
Arrêté du 7 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac (en vigueur)
Arrêté du 29 juin 2009 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac (en vigueur)
Arrêté du 18 juin 2010 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac (en vigueur)
Arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac (en vigueur)
Arrêté du 18 juin 2012 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac (en vigueur)
Arrêté du 28 juin 2013 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac (en vigueur)
Arrêté du 23 décembre 2013 portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac (en vigueur)
Arrêté du 23 juin 2014 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac (en vigueur)
Arrêté du 24 décembre 2014 portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac (en vigueur)
Arrêté du 22 juin 2015 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac (en vigueur)
Arrêté du 30 décembre 2015 portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac (en vigueur)
Arrêté du 30 juin 2016 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac (en vigueur)
Arrêté du 23 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac (en vigueur)
Arrêté du 21 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac (en vigueur)
Arrêté du 28 juin 2018 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac (en vigueur)
Arrêté du 13 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac (en vigueur)
Arrêté du 24 juin 2019 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac (en vigueur)
Arrêté du 18 décembre 2019 portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac (en vigueur)
Arrêté du 24 juin 2020 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac (en vigueur)
Arrêté du 25 mai 2021 portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac (en vigueur)
Arrêté du 8 juin 2021 portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac (en vigueur)
Arrêté du 16 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac (en vigueur)
Arrêté du 23 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac (en vigueur)
Arrêté du 8 décembre 2022 portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac (en vigueur)
Arrêté du 19 juin 2023 portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac (en vigueur)
Arrêté du 26 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac (en vigueur)
Arrêté du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac (en vigueur)
Arrêté du 10 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac (en vigueur)
Arrêté du 18 juin 2025 portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac (en vigueur)
Arrêté du 18 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac (en vigueur)
Arrêté du 2 juin 2026 portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

Arrêté du 30 août 2017 - art. 1 (V)