Référencearticle 14 de l'arrêté du 13 novembre 1963 (version du 19 juin 2026)Légifrance →
1. I.-Pour la constitution des droits à l'allocation, il est ouvert au nom de chaque gérant un compte de points dits " points tabac ".
2. Le nombre de " points tabac " acquis au titre d'une année résulte de la formule suivante :
3. Remises corrigées/100 x valeur d'achat du point
4. II.-Le taux de rendement du régime résulte de la formule suivante :
5. Valeur de service du point/ Taux de cotisation (*) x 100 x Valeur d'achat du point × Remises corrigées/ Remises brutes
6. (*) Taux de cotisation = taux de cotisation des débitants + taux de cotisation de l'Etat.
7. III.
8. 1. A compter du 1 er janvier 2026, la valeur d'achat du point est de 4,94 €
9. 2. A compter du 1 er juillet 2026, la valeur de service du point est de 2,44 €.
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