Article 17

Article abrogé, en vigueur du 8 septembre 1987 au 1er janvier 2006.

Carte de l'article 17 du Arrêté du 13 novembre 1963 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 novembre 1963 au 12 mars 1983 (modifiée)
• Rédaction du 12 mars 1983 au 8 septembre 1987 (modifiée) — issue de : Arrêté 1983-02-23 art. 1 JORF 12 mars 1983
• Rédaction du 8 septembre 1987 au 1er janvier 2006 (abrogé) — issue de : Arrêté 1987-07-30 art. 2 JORF 8 septembre 1987