Arrêté du 13 novembre 1963 · Article

Article 17

Article abrogé, en vigueur du 8 septembre 1987 au 1er janvier 2006.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 13 novembre 1963

IdentifiantLEGIARTI000006787898

Texte parentLEGITEXT000006074042

Référencearticle 17 de l'arrêté du 13 novembre 1963 (version du 8 septembre 1987)Légifrance →

1. La valeur du point d'allocation viagère est fixée chaque année par le ministre chargé du budget après avis de la commission prévue à l'article 2.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.