Article 26

Article abrogé, en vigueur du 13 janvier 1971 au 18 décembre 1991.

Carte de l'article 26 du Arrêté du 13 novembre 1963 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 novembre 1963 au 13 janvier 1971 (modifiée)
• Rédaction du 13 janvier 1971 au 18 décembre 1991 (abrogé) — issue de : Arrêté 1971-01-04 art. 7 JORF 13 janvier 1971