Article 5 bis

Article abrogé, en vigueur du 24 octobre 1990 au 1er janvier 2006.

Carte de l'article 5 bis du Arrêté du 13 novembre 1963 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 24 octobre 1990 au 1er janvier 2006 (abrogé) — issue de : Arrêté 1990-10-10 art. 2 JORF 24 octobre 1990