Article abrogé, en vigueur du 24 octobre 1990 au 1er janvier 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le taux des cotisations à la charge des débitants est fixé à 2 % du montant des remises brutes allouées à ces gérants pour la vente des tabacs.
2. Le taux de la participation du fonds des redevances des débits de tabac est égal au double de celui de la cotisation des gérants.
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