Article 3

Article abrogé, en vigueur du 29 avril 1979 au 5 décembre 1992.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 9 avril 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 avril 1979 au 5 décembre 1992 (abrogé)