1. Les cotisations ouvrières et la cotisation nationale d'aide au logement afférentes à l'emploi des apprentis embauchés en application des lois du 3 juillet 1977 et du 6 juillet 1978 susvisées sont calculées en appliquant à la même assiette les taux de droit commun.
Arrêté du 9 avril 1979 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 29 avril 1979 au 5 décembre 1992.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 9 avril 1979
IdentifiantLEGIARTI000006789005
Texte parentLEGITEXT000006074059
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