Article 10

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1892.

Carte de l'article 10 du Loi du 29 décembre 1892 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 décembre 1892 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L15-8 (VT)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L521-7 (VD)