Article 3

Article en vigueur depuis le 19 février 2012.

Carte de l'article 3 du Décret du 22 mars 1908 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 octobre 1939 au 19 février 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 février 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-229 du 16 février 2012 - art. 26