n° 72-1120 du 14 décembre 1972 · Article
Article 1 A
Article abrogé, en vigueur du 24 mars 2010 au 1er janvier 2016.
Carte de l'article 1 A du n° 72-1120 du 14 décembre 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.