1. Pour l'application du présent décret, une installation intérieure est constituée par l'installation électrique située en aval du point de raccordement au réseau public de distribution d'électricité.
n° 72-1120 du 14 décembre 1972 · Article
Article 1 A
Article abrogé, en vigueur du 24 mars 2010 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
Texten° 72-1120 du 14 décembre 1972
IdentifiantLEGIARTI000022008787
Texte parentLEGITEXT000006074099
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.