Article 5

Article en vigueur depuis le 16 décembre 2005.

Carte de l'article 5 du n° 72-1120 du 14 décembre 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 décembre 1972 au 13 mars 2001 (modifiée)
• Rédaction du 13 mars 2001 au 16 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-222 du 6 mars 2001 - art. 1 () JORF 13 mars 2001
• Rédaction depuis le 16 décembre 2005 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-1567 du 9 décembre 2005 - art. 1 () JORF 16 décembre 2005

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°72-1120 du 14 décembre 1972 - art. 4 (M)