n° 72-1120 du 14 décembre 1972 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 20 décembre 1972 au 1er janvier 2016.
Carte de l'article 6 du n° 72-1120 du 14 décembre 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.